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Dossier PACS

(Code: MA2205)
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Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures,
de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

Cette prestation s'adresse uniquement aux ressortissants congolais qui souhaitent se pacser 
sur le territoire français. 


Documents à fournir

Le dossier PACS comprend:

- Un Certificat de Célibat
- Un Certificat de Coutume
- Un extrait d'acte de naissance  de moins de 3 mois.

Pour les couples de nationalité congolaise 

Documents à fournir

- La carte consulaire en cours de validité (obligatoire)
- La photocopie des 4 premières pages du passeport.
- La photocopie de l'acte de naissance.
- 2 photos d'identité
- Le formulaire de renseignement complété et validé en ligne.

Pour les couples mixtes dont l'un est de nationalité étrangère

- La photocopie de la carte d'identité
- Le formulaire de renseignement complété et validé en ligne.

Tarifs et Délais

Nos tarifs inclus:


- Prix du document
- 48€ de frais de service.
- Paiements 100% sécurisés.

79€ pour une obtention en 7 jours ouvrés

* CVCBRAZZA n'est pas responsable du respect des délais Consulaires.

Adresse de livraison

Merci de joindre tous vos documents via le formulaire de renseignement, en cliquant sur le lien ci-après "TELECHARGEZ LE FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT"